Les tarifs

Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

 

Tarif en vigueur pour les mandants ouverts jusqu'au 28.02.2020 - Télécharger

 

Tarif en vigueur pour les mandats ouverts à compter du 01.03.2020 - Télécharger

 

 

Rémunération du commissaire à l’exécution du plan

 

Tarif en vigueur pour les mandats ouverts jusqu'au 28.02.2020 - Télécharger

 

 Tarif en vigueur pour les mandats ouverts à compter du 01.03.2020 - Télécharger